- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 29, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Cet amendement a été débattu en Commission des affaires sociales. Il a été retiré à la demande de la rapporteure générale pour être retravaillé et présenté en séance.
Cet amendement corrige une possibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chauffer, en convertissant une taxation à l’unité par une taxation au poids. S’il n’existe qu’un seul produit de tabac à chauffer aujourd’hui en France, avec un format unique, l’industrie du tabac a déjà commercialisé des produits aux formats différents dans d’autres pays d’Europe et du monde. Ces nouveaux produits, soit plus gros que celui existant en France soit en vrac, seraient faiblement taxés s’ils arrivaient sur notre marché.
Avec une taxation à l’unité, un produit du tabac à chauffer qui contiendrait dix grammes de tabac serait autant taxé qu’un produit qui n’en contiendrait qu’un seul. Une taxation à l’unité n’a donc pas de sens d’un point de vue sanitaire et fiscale, sans parler du fait qu’il encouragerait de surcroît l’industrie du tabac à commercialiser de nouveaux produits, ce que cet article cherche à empêcher.
Par ailleurs, la vingtaine de pays de l’Union européenne qui a créé cette catégorie fiscale a choisi une taxation au poids. Cet amendement propose de mettre en cohérence notre fiscalité avec celles des autres pays, notamment pour éviter que certains pays aient une fiscalité plus avantageuse et qu’apparaisse un phénomène de contrebande similaire à celui que nous connaissons sur les cigarettes. Pour rappel, en 2021, une cigarette sur trois en France est vendue hors réseau légal des buralistes, notamment à cause des écarts de taxation entre la France et ses voisins. Evitons qu’apparaisse le même phénomène sur le tabac à chauffer.