Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans la limite de deux téléconsultations successives dans une périodicité et un délai à déterminer par décret. »
Exposé sommaire
Afin d’aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation et le risque de recours abusifs, il serait pertinent de limiter la possibilité de délivrance d’arrêts dans ce cadre à 2 téléconsultations successives.