Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« selon une périodicité régulière ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.