- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 8 à 21.
L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste vise à supprimer uniquement les dispositions relatives au décalage de l’âge de départ à la retraite ainsi que l’augmentation de la durée de cotisations. En effet, les Ecologistes sont favorables à ce que soit organisée une Convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, si tant est que cette consultation soit sincère et permette un véritable dialogue social autour de la prise en compte des sujets tels que la pénibilité ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En revanche, toute mesure relative à l’âge ou aux cotisations doit être supprimée.
Selon la Cour des Comptes :[1] « À taux de chômage et augmentation des salaires donnés, un recul de l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) et une stabilisation au cours des décennies suivantes permettraient au système de revenir à l’équilibre dès 2028. Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite. La première mesure est plus favorable aux salariés ayant commencé à travailler tôt et la seconde à ceux entrés plus tardivement sur le marché du travail, à la suite notamment d’études supérieures ».
Le totem de l’âge, toujours brandi, alors que décaler l’âge de la retraites est d’une profonde injustice sociale. Ensuite, quelle que soient les différentes hypothèses retenues par le COR dans son dernier rapport, des facteurs contribuent à l’équilibre structurel du système comme le taux de productivité horaire du travail, la juste répartition du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail, le ratio cotisants/retraités (dont espérance de vie).
Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin. D’une part, dans tous les pays « développés » suivis par le COR, le taux de productivité horaire du travail est en baisse depuis les années 1980. En France, et toujours selon le dernier rapport du COR, si le partage entre le capital et le travail est relativement stable, la part relative au travail est en baisse depuis 2019, conséquence directe de la transformation du CICE en allègement pérennes de cotisations employeurs sur les bas salaires.
Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des cause structurelle majeure de déséquilibre du système, à savoir le partage des richesses crées (rapport fiscalité du travail / capital & répartition du temps de travail), le Gouvernement choisi de faire le pari d’économie sur le dos des travailleurs, le tout sur des prévisions à l’horizon post 2032 dont la réalité reste incertaine.
[1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juillet 2022, p.143