Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont un territoire ultramarin »
les mots :
« trois régions ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 24 quater adoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l’expérimentation et crée le risque d’une France « à deux vitesses ». Il convient donc de rétablir, de façon traditionnelle, la limite de l’expérimentation à trois régions.