Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« mai ».
Exposé sommaire
En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir.
Le texte voté par notre assemblée prévoyait un report de 4 mois pour organiser le passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Le Sénat a adopté un report à 7 mois.
Cet amendement propose une solution médiane en proposant un report de seulement 5 mois.