Fabrication de la liasse

Amendement n°AS50

Déposé le mercredi 16 novembre 2022
Discuté
Retiré
(jeudi 17 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« juillet »

le mot :

« mai ».

Exposé sommaire

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir.

Le texte voté par notre assemblée prévoyait un report de 4 mois pour organiser le passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

Le Sénat a adopté un report à 7 mois.

Cet amendement propose une solution médiane en proposant un report de seulement 5 mois.