Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 25, supprimer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ».
Exposé sommaire
Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.