Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Suppression d’une exonération de cotisations patronales sur les journées de RTT adoptée au Sénat.