Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – Après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».