Fabrication de la liasse

Amendement n°AS524

Déposé le mercredi 16 novembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 17 novembre 2022)
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).