Fabrication de la liasse

Amendement n°AS537

Déposé le mercredi 16 novembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 17 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – Supprimer les alinéas 26 à 29.

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.

Exposé sommaire

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la personne employée pour une garde d’enfant à domicile.