Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Paul Christophe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer les alinéas 26 à 29.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la personne employée pour une garde d’enfant à domicile.