Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six mois avant »,
les mots :
« trois mois après ».
Exposé sommaire
Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.