Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Cyrille Isaac-Sibille
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel