Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article.