Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » et, après la référence : « L. 165‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; »
les mots :
« et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une précision superfétatoire.