Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation.