Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de dispositions adoptées par le Sénat tendant à durcir le régime d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.