Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 1 »
le chiffre :
« 1,2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023.