Fabrication de la liasse

Amendement n°AS74

Déposé le mercredi 16 novembre 2022
Discuté
Tombé
(jeudi 17 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

À l’alinéa 3, après le mot :

« fixé », 

insérer les mots :

« par les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre des négociations définies aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser les biologistes et l’assurance maladie déterminer, par la négociation, la contribution que les biologistes reverseront à l’assurance maladie dans le cadre de leurs profits réalisés par les actes en lien avec la lutte contre la pandémie.