Fabrication de la liasse

Amendement n°AS86

Déposé le mercredi 16 novembre 2022
Discuté
Retiré
(jeudi 17 novembre 2022)
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport porte également sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres. »

Exposé sommaire

La contraception concerne à la fois l’homme et la femme, et des outils de contrôle de la fécondité masculine existent, qu’il faut pouvoir accompagner et développer, en particulier chez les jeunes générations. Si dans les années 1960 et 1970 la contraception est devenue un instrument important de la libération des femmes, elle est aussi devenue leurs prérogatives et leurs charges, et en particulier en France, où par exemple seuls 1 % des hommes ont recours à la vasectomie lorsqu’ils sont 20 % dans les pays anglo-saxons. Ainsi, en 2020, sur les 21 000 consultations autour de la contraception, le planning familial n’enregistre que 200 rendez-vous concernant la contraception masculine. Aussi, pour répondre à la nécessaire répartition de la responsabilité dans le contrôle des naissances, il est proposé de demander au Gouvernement de rendre un rapport dressant le bilan de l’extension de la prise en charge des moyens contraceptifs, féminins et masculins, par l’assurance-maladie et portant sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres de moins de 26 ans. Cette demande de rapport fait suite à l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui portait sur l’extension de la gratuité de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans.