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I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« minimale au cours des douze derniers mois. Cette durée est ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Ce décret est pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que la durée minimale d’exercice en établissement avant que ne soit autorisé l’exercice en intérim médical soit définie après avis des ordres professionnels compétents, et qu’elle ne puisse être inférieure à 2 ans.