Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de contrats conclus de gré à gré ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article- aux contrats conclus de gré à gré, l’article existant n’encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire.