- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 484
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’Association des maires de France, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’Assemblée des départements de France ainsi que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Régions de France ainsi que ».
Par cet amendement nous proposons de supprimer la référence directe dans la loi à certaines associations d'élus.
L'objectif de cet article étant que toute association nationale de défense des intérêts des élus puisse se constituer partie civile pour défendre un élu local, il ne nous parait pas nécessaire de préciser pour chaque catégorie de collectivités l'association "phare".
D'une part, la loi a vocation universelle et doit pouvoir ouvrir la possibilité de défense des élus à des associations minoritaires tout autant légitimes, ce à quoi la mention spécifique d'associations ne contribue pas. Notons par exemple que toutes les communes ne sont pas adhérentes à l'Association des maires de France.
D'autre part, les conditions prévues pour que l'association puisse représenter l'élu nous semblent suffisantes : être reconnue d'utilité publique ou être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Enfin, afin que la loi soit la plus claire et concise, il convient de ne pas de préciser nominativement des associations (dont le nom est amené à changer).