Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Au titre, substituer aux mots :

« créer un corps de fonctionnaires »,

les mots : 

« améliorer l’accès à un emploi durable ».

Exposé sommaire

La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l'article premier. 

La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH, mais la possibilité de les recruter en CDI à l'issue de leur premier CDD de trois ans. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2017 pour améliorer les conditions d'emploi et de travail des AESH. Elle permettra de faciliter l'accès à un contrat de travail durable pour ces personnels. Il s'agit d'une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier 2022 à travers la proposition de loi portée par Michèle Victory et le groupe socialiste

Cet amendement vise donc à modifier l'intitulé de la présente proposition de loi, en cohérence avec les modifications adoptées de manière transpartisane en commission.