Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l’article unique en inscrivant dans le préambule de la Constitution le droit actuel en vigueur concernant l’interruption volontaire de grossesse.
Cette rédaction permet de répondre à ceux qui s’inquiéteraient d’une remise en cause de l’accès l’IVG dans notre pays mais également à ceux qui s’inquièteraient des conséquences de la rédaction proposée (allongement supplémentaire voire disparition de la notion de délai et risque sur la clause de conscience qui existe aujourd’hui pour les personnels de santé).