- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Cet amendement modifiant l'article 34 de la Constitution étendrait le champ du domaine de la loi, lui réservant le soin de fixer le régime applicable aux étrangers. Il permettrait notamment, par exemple, d'interdire ou limiter le regroupement familial.