- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
Cet amendement renvoie au domaine de la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandes d'asile, au droit d'asile et au statut des demandeurs d'asile. Il permettrait, notamment, d'ouvrir la possibilité d'une introduction des demandes d'asile en-dehors du territoire national, par exemple au sein des pays d'origine des demandeurs. Durant l'instruction de ces demandes, ils pourront être accueillis au sein d'États avec lesquels la France aura passé des accords en ce sens.
La loi fixerait également, dans ce cadre, les devoirs pesant sur les personnes admises au bénéfice du droit d'asile.