- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée :
« , ou d’une loi organique s’ils contiennent des clauses relevant d’une loi à laquelle la Constitution confère le caractère de loi organique. Les présentes dispositions peuvent être précisées et complétées par une loi organique. ».
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les traités et accords » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un traité ou accord de libre circulation des personnes ou de franchissement simplifié des frontières du territoire ne peut être ratifié ou approuvé s’il ne garantit pas en toutes circonstances les intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française.
« Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent contester pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État les actes portant ratification ou approbation d’un traité ou d’un accord ou les introduisant en droit interne qui méconnaissent la compétence législative définie par le présent article. »
En premier lieu, cet amendement vise à soumettre à autorisation législative la ratification de
traités portant sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le
patrimoine culturel de la France en sus des catégories déjà énoncées par l'article 53 de la
Constitution.
En second lieu, il prohibe la ratification ou l'approbation d'un traité ne garantissant pas les intérêts
nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de
sauvegarde de l’identité française afin de protéger l'intérêt supérieur de la Nation.
En cas de non-respect de ces dispositions, un mécanisme de contestation serait mis en place par
saisine du Conseil constitutionnel.