- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protège son usage par les personnes morales. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La République assure la sauvegarde de l’identité de la France, de son patrimoine historique, culturel et linguistique et de ses paysages, en métropole et outre-mer. L’État et les collectivités territoriales y concourent, dans le cadre de leurs compétences respectives. »
La langue française est progressivement remise en cause, notamment par des revendications communautaristes. Il convient de réaffirmer qu'elle est la langue officielle de notre pays et qu'elle doit être utilisée dans les services publics. Il appartient à la loi d'encourager son usage par les personnes morales, notamment les entreprises.
Cette langue est une composante essentielle de notre identité, également caractérisée par notre histoire, notre culturel et nos paysages. Il est donc essentiel de réaffirmer dans notre Constitution le rôle de la République dans sa protection, avec le concours des collectivités territoriales.