- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale.
« Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré. »
Il est d’usage d’affirmer que la République ne reconnaît qu’une seule communauté, la communauté nationale. Pourtant, ce principe fondamental ne figure pas dans la Constitution. Or, l’essor rapide du communautarisme et du séparatisme, qui trouvent pour l’essentiel leur origine dans une immigration incontrôlée, impose que la Constitution permette de mieux les combattre.
Il est donc proposé de réaffirmer l'unité et l'exclusivité de la communauté nationale, excluant toute revendication communautaire différente pour s'exonérer du respect de la règle commune.