- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions publiques ayant un impact sur l’environnement sont prises dans le respect du principe de transparence de l’action administrative et respectent des conditions de forme et de procédures destinées à éviter l’influence de tout conflit d’intérêts.
« La loi fixe les conditions et limites dans lesquelles les projets d’actes ou de décisions ayant une incidence sur l’environnement sont soumis, par la voie de référendums ou de votations à caractère décisionnel ou de consultations à portée indicative, organisées au suffrage universel pour approbation ou ratification aux citoyens, notamment à la demande d’une fraction des électeurs intéressés. La loi fixe également les modalités selon lesquelles les citoyens peuvent, par l’exercice du droit de pétition, obtenir des pouvoirs publics constitutionnels ou des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qu’ils se prononcent sur un projet d’acte ou de décision ayant une incidence sur l’environnement. Le présent alinéa est applicable tant au niveau de l’État qu’à celui des collectivités territoriales, et y compris aux décisions relevant de la compétence du Parlement.
« Toute personne invoquant la méconnaissance de la présente Charte dispose d’un recours juridictionnel effectif devant un tribunal indépendant et impartial, statuant dans un délai raisonnable, auquel elle peut notamment demander d’écarter l’application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un engagement international qui lui sont contraires. »
Cet amendement vise à renforcer la place des citoyens dans les décisions ayant un impact sur l’environnement. Les Français doivent pouvoir avoir accès à tous les documents administratifs faisant état de décisions qui peuvent avoir un impact sur leur qualité de vie, leur santé et leur bien-être. Il s'agit par ailleurs d'organiser leur participation aux projets d'actes ou de décision ayant une incidence sur l'environnement, à travers leur consultation ou leur approbation. Dans une optique démocratique, les Français doivent être pleinement intégrés aux processus décisionnels qui peuvent les affecter directement ; c'est pourquoi les pétitions qu'ils font remonter aux pouvoirs publics doivent être dument prises en compte. Si Français sont impliqués, la légitimité de ces projets n'en sera que plus grande ; cette esprit de concertation permettra par ailleurs à un projet plus approfondi d'aboutir.