- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Les accords internationaux ne peuvent avoir pour effet de conduire à l’importation de biens qu’il aurait été interdit de vendre ou de produire, eu égard aux éléments qu’ils contiennent ou à ses procédés de fabrication, en application des lois et règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection de l’environnement. »
Cet amendement vise à garantir une politique localiste mais également à assurer la protection du consommateur.
L'amendement a pour vocation d'ajouter à la Charte de l’environnement la primauté des lois et règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection de l’environnement par rapport aux accords internationaux en matière d'importation.
Notre pays devient de plus en plus dépendant d’importations agricoles et alimentaires.
Cette tendance est un double désastre : elle remet en cause la souveraineté alimentaire du pays, tout en menaçant l’avenir de nos fleurons de l’industrie agro-alimentaire qui peinent de plus en plus à s’approvisionner en France. Selon un récent rapport du Sénat, 25% des produits alimentaires d’importation seraient frauduleux. Cette situation déstabilise en profondeur les filières françaises tout en menaçant la santé des Français, et au premier chef des plus modestes.
Les mécanismes élaborés par l’Union européenne (en particulier les clauses de sauvegarde des accords commerciaux qui lient l’UE aux pays tiers) ne sont pas satisfaisants car activés de manière trop tardive face à des scandales de grande
ampleur (scandales du bœuf canadien aux hormones en 2020, de la viande brésilienne avariée en 2017 etc.).
De plus, la certification dans les pays d’origine des produits sans contrôle par le pays importateur facilite le libre-échange, mais également la fraude à grande échelle. La France doit pouvoir contrôler la qualité des produits proposés à la consommation au visa de ses propres règles.
Nombre de produits alimentaires importés ne pourraient pas être produits en France en raison de nos normes sanitaires et environnementales particulièrement exigeantes, donc protectrices de la santé des agriculteurs et des consommateurs. Ces abus, trop souvent tolérés par les accords commerciaux négociés par l’Union européenne, créent une concurrence déloyale qui ruine des filières entières en imposant des prix trop bas et nuisent à la santé de la population. Ce laxisme doit être systématiquement combattu.
L'agriculture française ne doit plus être sacrifiée au nom d’un libre-échange déséquilibré qui permet d’importer des produits qui ne répondent pas aux normes de qualité française.