Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°190
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« et du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la constitution les dispositions relatives à l'interruption illégale de grossesse.