Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°231
(jeudi 24 novembre 2022)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.