- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article, introduit par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, propose de supprimer l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période de squat. Outre le fait que la suppression de cette obligation est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine, cet article autorise désormais, comme le rappelle le Conseil national des barreaux, le fait que des occupants sans droit ni titre puissent ne pas avoir le droit à la sécurité de leur vie ou que des propriétaires puissent être exonérés de toute obligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui (ex. de l’immeuble voisin qui s’effondrerait en raison du défaut d’entretien du propriétaire). Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de l'article.