- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un X ainsi rédigé :
« « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » »
Il est arrivé plusieurs fois à des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien, de devoir payer les diverses factures liées à cette occupation. Cet amendement a vocation à empêcher que des propriétaires se retrouvent avec des factures colossales à payer qui ne résultent pas de l'occupation ou d'une location de leur bien.
Non seulement les propriétaires ont perdu temporairement l'usage de leur bien, mais ils doivent en sus payer les factures de leurs squatteurs. Cela n'est pas acceptable.