- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »
Cet amendement vise à protéger également les propriétaires de terrain, non constructible ou sans infrastructure, au même titre que les propriétaires de bien immobilier habitable.
Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement et sans accord ou à l'insu de leurs propriétaires. Ces personnes se retrouvent démunies car la loi est insuffisante à cet égard pour défendre leur droit à la propriété, ce n'est pas parce qu'un terrain ne comporte aucun logement que ce dernier perd son statut de bien privé.
Il faut protéger les propriétaires de toute occupation illégale, qu'importe la nature du bien en question, le droit à la propriété est sacré.