- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être entendu comme domicile un hangar, un garage ou un lieu de stockage fermé, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée au local, sans conditions de présence d’éléments minimaux nécessaires à l’habitation. »
La circulaire administrative du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » exclus de l'application de la procédure de l’article 38 de la loi DALO les locaux destinés à un autre usage que l’habitation. Cela n'est pas tolérable.
Un bien privé reste un bien privé, qu'il convient de protéger d'une occupation illégale au même titre que les biens immobiliers habitables. Il faut protéger les propriétaires de toute occupation illégale, qu'importe la nature du bien en question, car le droit à la propriété est sacré.