Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 2 décembre 2022)
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire les peines encourues par les propriétaires cherchant à déloger par eux‑mêmes ; dans la proportionnalité du jugement des faits, il est impensable qu’un individu pris par la surprise ou dans un accès de colère à raison puisse être condamné avec les mêmes peines que le squatteur.