Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mardi 29 novembre 2022)
Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toutes manoeuvres consistant à gagner du temps entre deux périodes de sursis hivernales afin de se maintenir illégalement le plus longtemps possible dans le domicile d'autrui.
Cet amendement est un gain de temps majeur pour certaines procédures, et une façon de rassurer les propriétaires.