Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 novembre 2022)
À l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ d'applications des mesures punitives en matière de squat, il y a squat même quand l'immeuble est en cours de construction, de rénovation, mais aussi lorsque c'est un terrain nu ou vierge.