- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de
suppression la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du
logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
En effet la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement
dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48h par l’administration et la force publique, sans
décision de justice. Pourquoi ? Parce qu’on ne déloge pas une famille pour loger la sienne, c’est le
droit au logement du propriétaire qui est protégé. Lorsqu’un propriétaire commet un délit
d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prend physiquement aux familles qu’il
met dehors, souvent violemment, en se faisant justice lui-même.
Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, la violence n’est pas la même : il occupe un bien,
mais il ne se confronte pas physiquement au propriétaire absent. La peine est d’autant moins
proportionnée qu’atteignant un montant de 45 000 euros, elle équivaut à 35 à 75 fois le RSA selon
la composition familiale. Il existe évidemment des alternatives au traitement pénal qui doit rester
l’exception, dès lors que l’on se concentre sur les moyens de leur mise en œuvre. La preuve en est
que lorsque les affaires de squat de domicile sont médiatisées, le préfet met alors (et enfin) tout en
œuvre pour expulser ET héberger les occupants sans logement dans le plus bref délai.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de
nombreuses associations