Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 novembre 2022)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réécrire l'article 315-1 afin d'étendre les sanctions pour l’occupation frauduleuse sans droit ni titre, à tout type de bien immobilier appartenant à un tiers.
Il convient également de clarifier la notion de « s’apparente à un vol » par les termes « est punie des mêmes peines que le vol ».