Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mardi 29 novembre 2022)
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après le commandement de quitter les lieux par l'huissier.
On réserve par conséquent le pouvoir d'interprétation du juge aux procédures d'expulsion de personnes entrées légalement dans le logement, et on l'exclue en matière de squats.