Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai de soixante‑douze heures suivant le terme prévu de la location. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en ses termes exacts une suggestion de Marine Le Pen dans sa proposition de loi visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées. En effet, il convient de protéger les propriétaires d'une occupation frauduleuse de leur domicile, mais également de leurs gîtes ou autres meublés de tourisme.