- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Cet amendement vise à dissuader davantage les squatteurs et tente d'empêcher toutes tentatives de "squats en série", une personne ayant déjà été condamnée et expulsée, ne pourra plus recommencer sous peine de se voir exclure immédiatement et sans possibilité de jouer sur les délais pendant les trois ans qui suivent la décision d'expulsion, c'est un amendement de repli de l'amendement n°152.