Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 2 décembre 2022)
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser la peine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinent de mettre sur un pied d'égalité les propriétaires d'un bien injustement confisqué par des squatteurs, et les squatteurs qui se maintiennent volontairement dans un logement en toute illégalité sans même se soucier de l'ampleur de la gêne occasionnée.