Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 décembre 2022)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette période d’occupation »
les mots :
« la période de procédure d’expulsion ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ou le dernier occupant sans droit ni titre dont la présence a été constatée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans toute la période d'irresponsabilité civile du propriétaire du bien, l'entièreté de la durée dont il en est privé, et non seulement la période où le bien est illégalement occupé.