Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et de la remise en état dudit bien » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Egalement, il vise a ne pas faire peser la charge de la remise en état du bien et de la réparation des dégâts au propriétaire lésé.