Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)., n° 491-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 2bis par les mots suivants "Le mécanisme d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être engagé si les conditions sont réunies pour en bénéficier, en particulier en cas d'indigence des auteurs de ladite occupation."
Exposé sommaire
Cet amendement vise a offrir une garantie d'indemnisation aux propriétaires qui ont perdu l'usage de leur bien et qui se voient contraints de financer sa remise en état.